Conditions générales de venteGeneral terms of sale

1. Champ d’application1. Scope

Les présentes conditions générales régissent les ventes de marchandises, d’équipements et de prestations associées consenties par BURSENMA INTERNATIONAL (le vendeur) à ses clients professionnels (l’acheteur). Elles s’appliquent à toute offre, commande et livraison, à l’exclusion des conditions d’achat de l’acheteur, sauf acceptation écrite du vendeur.These general terms govern sales of goods, equipment and related services by BURSENMA INTERNATIONAL (the seller) to its professional customers (the buyer). They apply to every offer, order and delivery, to the exclusion of the buyer’s purchasing terms, unless the seller agrees otherwise in writing.

Elles s’adressent à des acheteurs professionnels. Une vente à un consommateur relèverait de règles protectrices distinctes, qui prévaudraient sur les présentes dans la mesure où elles sont d’ordre public.They address professional buyers. A sale to a consumer would fall under separate protective rules, which would prevail over these terms to the extent they are mandatory.

Passer commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur à la date de l’offre.Placing an order entails unreserved acceptance of these terms, in the version in force at the date of the offer.

Qualité du vendeur. Le vendeur contracte en son nom propre. Il n’est ni l’agent, ni le mandataire, ni le distributeur exclusif des fabricants dont il fournit les équipements, sauf mention contraire de l’offre ; il n’est pas davantage le mandataire de l’acheteur pour les formalités douanières, fiscales ou de change qui incombent à ce dernier.Capacity of the seller. The seller contracts in its own name. It is neither the agent, nor the representative, nor the exclusive distributor of the manufacturers whose equipment it supplies, unless the offer states otherwise; nor is it the buyer’s agent for the customs, tax or exchange-control formalities that fall to the buyer.

2. Formation du contrat2. Formation of the contract

Aucune information figurant sur ce site ne constitue une offre. Les descriptions, capacités et délais publiés sont indicatifs et ne lient pas le vendeur.No information on this website constitutes an offer. Published descriptions, capacities and lead times are indicative and do not bind the seller.

Chaque opération fait l’objet d’une offre écrite remise avant la commande. Cette offre est le document contractuel de référence : elle précise le périmètre exact de la fourniture et ce qui en est exclu, le prix et sa devise, l’Incoterm retenu, le délai décomposé, les conditions de paiement, le niveau de contrôle qualité avant expédition, la garantie applicable et les documents remis.Each operation is the subject of a written offer issued before the order. That offer is the governing contractual document: it states the exact scope of supply and what is excluded, the price and its currency, the Incoterm, the itemised lead time, the payment terms, the level of pre-shipment quality control, the applicable warranty and the documents provided.

L’offre est valable quatre-vingt-dix jours à compter de sa date, sauf mention contraire qu’elle porterait. Le contrat est formé par l’acceptation écrite de l’offre par l’acheteur et, lorsqu’un acompte est prévu, par son encaissement.The offer is valid for ninety days from its date, unless it states otherwise. The contract is formed by the buyer’s written acceptance of the offer and, where a deposit is provided for, by its receipt.

Toute modification demandée après la commande (spécifications, quantités, destination, Incoterm) fait l’objet d’un avenant écrit et peut entraîner une révision du prix et du délai.Any change requested after the order (specifications, quantities, destination, Incoterm) is subject to a written amendment and may result in a revision of price and lead time.

Hiérarchie des documents. En cas de contradiction, les documents s’appliquent dans l’ordre suivant : l’offre acceptée et ses annexes techniques, les avenants signés postérieurement, les présentes conditions générales, puis la documentation du fabricant. Un document de rang supérieur prévaut sur un document de rang inférieur pour le point qu’il règle, et pour ce point seulement.Order of precedence. In the event of conflict, the documents apply in the following order: the accepted offer and its technical annexes, any amendments signed afterwards, these general terms, then the manufacturer’s documentation. A higher-ranking document prevails over a lower-ranking one on the point it settles, and on that point only.

Ce que dit l’Acte uniforme, et que ces conditions appliquent. Une offre qui fixe un délai d’acceptation est irrévocable pendant ce délai (article 242) : la durée de validité portée sur nos offres engage donc le vendeur. L’acceptation ne prend effet que lorsqu’elle parvient au vendeur (article 244) ; le silence de l’acheteur ne vaut pas acceptation. Une réponse qui accepte l’offre en y ajoutant ou en y modifiant un élément substantiel (prix, paiement, qualité, quantité, lieu ou date de livraison, responsabilité, règlement des différends) vaut rejet et contre-proposition (article 245) : elle ne forme le contrat que si le vendeur l’accepte à son tour par écrit.What the Uniform Act provides, and these terms apply. An offer that sets a period for acceptance is irrevocable during that period (Article 242): the validity period stated on our offers therefore binds the seller. Acceptance takes effect only when it reaches the seller (Article 244); the buyer’s silence is not acceptance. A reply that accepts the offer while adding to or altering a material term (price, payment, quality, quantity, place or date of delivery, liability, dispute resolution) is a rejection and a counter-offer (Article 245): it forms the contract only if the seller in turn accepts it in writing.

Négociation. Chaque partie est libre de négocier et de ne pas conclure. Celle qui conduit ou rompt une négociation de mauvaise foi répond du préjudice causé à l’autre (article 249) : solliciter une offre détaillée, des plans ou un dimensionnement sans intention de contracter, pour les transmettre à un tiers, en relève.Negotiation. Each party is free to negotiate and not to conclude. A party that conducts or breaks off a negotiation in bad faith is liable for the loss caused to the other (Article 249): requesting a detailed offer, drawings or a sizing study with no intention of contracting, in order to pass them to a third party, falls within it.

Preuve. Entre commerçants, les actes de commerce se prouvent par tous moyens, y compris par voie électronique (article 5 de l’Acte uniforme). Les échanges de courriers électroniques, les offres et acceptations transmises sous forme numérique et les procès-verbaux signés électroniquement font foi entre les parties.Evidence. Between traders, commercial transactions may be proven by any means, including electronic means (Article 5 of the Uniform Act). Email exchanges, offers and acceptances sent in digital form and electronically signed records are valid evidence between the parties.

3. Prix3. Price

Les prix sont ceux de l’offre acceptée, exprimés dans la devise qu’elle indique et s’entendent selon l’Incoterm retenu. Sauf stipulation contraire, ils s’entendent hors taxes, droits de douane et redevances exigibles à l’importation, qui restent à la charge de l’acheteur.Prices are those of the accepted offer, expressed in the currency it states, and are understood according to the agreed Incoterm. Unless otherwise stated, they are exclusive of taxes, customs duties and levies payable on import, which remain the buyer’s responsibility.

Le prix est ferme pendant la durée de validité de l’offre. Au-delà, ou en cas de commande ultérieure, il peut être révisé pour tenir compte d’une variation du prix fabricant, du fret, de l’assurance, des droits de douane ou du taux de change. Toute révision est notifiée par écrit avant exécution et ouvre à l’acheteur la faculté d’annuler la commande, contre restitution des sommes versées, s’il ne l’accepte pas.The price is firm for the offer’s validity period. Beyond it, or for a later order, it may be revised to reflect a change in the manufacturer’s price, freight, insurance, customs duties or exchange rate. Any revision is notified in writing before performance and entitles the buyer to cancel the order, against refund of sums paid, if they do not accept it.

Faculté de réserve dans l’offre. Par exception à la fermeté du prix, l’offre peut stipuler que le prix reste révisable, pendant sa durée de validité, en cas de variation du fret, du taux de change ou du prix fabricant au-delà d’un seuil qu’elle fixe. Cette réserve n’existe que si l’offre la porte expressément, avec le seuil, l’indice ou la référence retenus et la formule d’ajustement ; à défaut, le prix est ferme. Lorsqu’elle joue, la révision est notifiée par écrit avant la commande, avec le calcul, et l’acheteur reste libre de ne pas commander.Reservation available in the offer. By exception to the firmness of the price, the offer may stipulate that the price remains adjustable, during its validity period, in the event of a variation in freight, exchange rate or manufacturer price beyond a threshold it sets. That reservation exists only if the offer expressly carries it, with the threshold, the index or reference used and the adjustment formula; failing that, the price is firm. Where it applies, the adjustment is notified in writing before the order, with the calculation, and the buyer remains free not to order.

4. Paiement4. Payment

Les conditions et l’instrument de paiement sont ceux de l’offre : virement, crédit documentaire, remise documentaire ou toute autre modalité convenue. L’instrument retenu figure dans l’offre avant la commande, jamais après.Payment terms and instrument are those of the offer: bank transfer, documentary credit, documentary collection or any other agreed arrangement. The instrument is stated in the offer before the order, never afterwards.

Sauf convention contraire, la commande n’est lancée en fabrication ou en sourcing qu’après encaissement effectif de l’acompte. Les frais bancaires liés à l’instrument de paiement sont supportés par la partie chez laquelle ils sont facturés.Unless otherwise agreed, the order is not released for manufacturing or sourcing until the deposit has actually been received. Bank charges relating to the payment instrument are borne by the party to whom they are invoiced.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard au taux de l’intérêt légal majoré de trois points, ainsi que la suspension de plein droit des commandes en cours. L’acheteur ne peut procéder à aucune compensation unilatérale.Late payment automatically incurs, without prior formal notice, late-payment interest at the statutory rate plus three percentage points, together with the automatic suspension of orders in progress. The buyer may not set off any amount unilaterally.

Échéancier type. Sauf stipulation contraire de l’offre, le paiement s’organise en un acompte à la commande, qui déclenche le lancement, et un solde exigible avant expédition ou contre remise des documents d’expédition. Les pourcentages, les dates et l’événement qui déclenche chaque échéance sont fixés dans l’offre ; les documents d’expédition ne sont remis qu’après encaissement du solde lorsque l’offre le prévoit ainsi.Typical schedule. Unless the offer provides otherwise, payment is organised as a deposit on order, which triggers the launch, and a balance due before shipment or against the shipping documents. The percentages, the dates and the event triggering each instalment are set in the offer; the shipping documents are released only after receipt of the balance where the offer so provides.

Crédit documentaire. Lorsque l’offre prévoit un crédit documentaire, il est irrévocable, ouvert par la banque de l’acheteur avant tout lancement en fabrication et conforme aux termes de l’offre, qui en précise la banque, les documents exigés et le délai de présentation. Les frais d’ouverture, de modification et, le cas échéant, de confirmation sont à la charge de l’acheteur, sauf stipulation contraire. Une divergence entre le crédit ouvert et l’offre est signalée par écrit et corrigée avant lancement.Documentary credit. Where the offer provides for a documentary credit, it is irrevocable, opened by the buyer’s bank before any production launch and consistent with the terms of the offer, which specifies the bank, the documents required and the presentation period. Opening, amendment and, where applicable, confirmation charges are borne by the buyer unless otherwise agreed. Any discrepancy between the credit opened and the offer is notified in writing and corrected before launch.

Formalités préalables au paiement. L’acheteur prend toutes les mesures nécessaires à l’accomplissement des formalités qui conditionnent le paiement effectif du prix (article 264) : domiciliation bancaire de l’importation, autorisation de change, ouverture du crédit documentaire, obtention des devises. Il ne peut subordonner son paiement à une démarche du vendeur qui ne serait pas prévue à l’offre (article 268).Formalities prior to payment. The buyer takes all steps necessary to complete the formalities on which effective payment of the price depends (Article 264): bank domiciliation of the import, exchange-control authorisation, opening of the documentary credit, procurement of foreign currency. The buyer may not make payment conditional on any step by the seller that the offer does not provide for (Article 268).

Délai supplémentaire et rétention. Lorsque le vendeur accorde par écrit un délai supplémentaire de paiement, il ne se prévaut pas de l’inexécution avant son terme (article 286) ; ce délai ne vaut ni renonciation aux intérêts ni novation. Tant que le prix n’est pas intégralement payé, le vendeur qui a les marchandises en sa possession ou sous son contrôle est fondé à les retenir (article 271), à charge d’en assurer la conservation aux frais de l’acheteur.Additional period and retention. Where the seller grants in writing an additional period for payment, it does not rely on non-performance before that period ends (Article 286); the period is neither a waiver of interest nor a novation. Until the price is paid in full, a seller that has the goods in its possession or under its control is entitled to retain them (Article 271), subject to preserving them at the buyer’s cost.

À défaut de taux convenu, tout retard de paiement oblige aux intérêts au taux de l’intérêt légal, sans préjudice des dommages-intérêts dus pour autre cause (article 291).Failing an agreed rate, any late payment carries interest at the statutory rate, without prejudice to damages due on other grounds (Article 291).

5. Délais5. Lead times

Les délais figurant à l’offre sont décomposés entre fabrication, transport maritime ou aérien et acheminement terrestre. Ils courent à compter de la dernière des dates suivantes : acceptation écrite de l’offre, encaissement de l’acompte, réception des informations techniques nécessaires à la fabrication, et ouverture effective de l’instrument de paiement lorsqu’il en est prévu un.The lead times set out in the offer are itemised between manufacturing, sea or air transport and inland delivery. They run from the latest of: written acceptance of the offer, receipt of the deposit, receipt of the technical information required for manufacturing, and effective opening of the payment instrument where one is provided for.

Ces délais sont donnés à titre indicatif, sauf lorsqu’un délai ferme est expressément stipulé à l’offre. Un retard n’ouvre droit à aucune pénalité ni annulation, sauf pénalité convenue par écrit dans l’offre. Les opérations dépendent de tiers (fabricants, compagnies maritimes, autorités portuaires et douanières) dont les délais échappent au vendeur.These lead times are indicative, except where a firm date is expressly stated in the offer. A delay gives rise to no penalty or cancellation, save for a penalty agreed in writing in the offer. Operations depend on third parties, namely manufacturers, shipping lines, port and customs authorities, whose timing is outside the seller’s control.

Ce qui conditionne le délai, côté acheteurWhat the lead time depends on, on the buyer’s side

Le délai suppose que l’acheteur fournisse en temps utile ce qui dépend de lui : les informations techniques et validations demandées (plans, tensions, capacités, échantillons), les autorisations d’importation ou homologations qui lui incombent, la disponibilité du site et des raccordements lorsque l’offre comprend l’installation, et sa présence, ou celle d’un mandataire, à la réception. Tout retard sur l’un de ces points proroge le délai d’autant, sans que le vendeur ait à le notifier.The lead time assumes that the buyer provides in good time what depends on them: the technical information and approvals requested (drawings, voltages, capacities, samples), the import authorisations or homologations that fall to them, the availability of the site and connections where the offer includes installation, and their presence, or that of a representative, at delivery. Any delay on one of these points extends the lead time accordingly, without notice from the seller.

Retard imputable à l’acheteur. Si la marchandise ne peut être expédiée, débarquée ou livrée à la date prévue pour une cause qui lui est imputable (documents manquants, dédouanement tardif, site non prêt, paiement du solde en retard), les frais de magasinage, de stockage, de surestaries et de détention de conteneur qui en résultent sont à sa charge, sur justificatifs, et la marchandise est réputée livrée à la date où elle a été mise à disposition.Delay attributable to the buyer. If the goods cannot be shipped, discharged or delivered on the scheduled date for a cause attributable to the buyer (missing documents, late customs clearance, site not ready, balance paid late), the resulting warehousing, storage, demurrage and container detention costs are borne by the buyer, against supporting documents, and the goods are deemed delivered on the date they were made available.

Livraison anticipée ou excédentaire. Si le vendeur livre avant la date convenue, ou une quantité supérieure à celle commandée, l’acheteur a la faculté d’accepter ou de refuser la livraison anticipée ou la quantité excédentaire (article 290) ; il le fait savoir par écrit sans délai. S’il accepte l’excédent, il le paie au prix du contrat.Early or excess delivery. If the seller delivers before the agreed date, or a quantity greater than ordered, the buyer may accept or refuse the early delivery or the excess quantity (Article 290); the buyer says so in writing without delay. If the buyer accepts the excess, it is paid at the contract price.

6. Incoterms, transport et assurance6. Incoterms, transport and insurance

L’Incoterm retenu (EXW, FOB, CFR, CIF ou DAP, référence Incoterms® 2020 de la Chambre de commerce internationale) figure à l’offre. Il détermine la répartition entre les parties des coûts, des risques et de la charge de l’assurance, ainsi que le point où s’opère la livraison.The agreed Incoterm (EXW, FOB, CFR, CIF or DAP, under the International Chamber of Commerce Incoterms® 2020 rules) is stated in the offer. It determines how costs, risks and the insurance burden are shared between the parties, and the point at which delivery takes place.

Sous un Incoterm où l’assurance n’incombe pas au vendeur, il appartient à l’acheteur de souscrire sa propre couverture. Le vendeur attire expressément son attention sur ce point : en FOB et en CFR, la marchandise voyage aux risques de l’acheteur sans assurance mise en place par le vendeur.Under an Incoterm where insurance is not the seller’s responsibility, the buyer must arrange their own cover. The seller expressly draws attention to this: under FOB and CFR, the goods travel at the buyer’s risk with no insurance arranged by the seller.

Emballage et marquage. Les marchandises sont livrées dans l’emballage maritime ou aérien standard du fabricant, adapté au mode de transport prévu à l’offre. Un emballage renforcé, une mise en caisse ou un traitement particulier (bois traité ISPM 15, protection anticorrosion, calage pour équipement lourd) se demandent à l’offre et y sont chiffrés. Le marquage reprend les références de la commande et les indications exigées à destination.Packing and marking. Goods are delivered in the manufacturer’s standard sea or air packing, suited to the mode of transport stated in the offer. Reinforced packing, crating or special treatment (ISPM 15 treated wood, anti-corrosion protection, bracing for heavy equipment) are requested at the offer stage and priced there. Marking carries the order references and the indications required at destination.

Assurance en CIF. Sous l’Incoterm CIF, la couverture que le vendeur doit souscrire est la couverture minimale prévue par les Incoterms 2020, soit les Institute Cargo Clauses (C), pour 110 % de la valeur de la marchandise. Elle ne couvre pas tous les risques : une couverture étendue (clauses A) se demande à l’offre et s’y chiffre. Dans tous les cas, l’acheteur est bénéficiaire de la police et exerce lui-même le recours contre l’assureur.Insurance under CIF. Under the CIF Incoterm, the cover the seller must take out is the minimum cover provided for by Incoterms 2020, namely the Institute Cargo Clauses (C), for 110% of the value of the goods. It does not cover all risks: extended cover (clauses A) is requested at the offer stage and priced there. In all cases the buyer is the beneficiary of the policy and pursues the claim against the insurer directly.

Conteneurs. La compagnie maritime accorde un délai franc pour la restitution du conteneur vide au terminal. Il appartient à la partie qui prend livraison au port de destination de le respecter ; les surestaries et frais de détention facturés au-delà sont à sa charge.Containers. The shipping line grants a free period for the return of the empty container to the terminal. It is for the party taking delivery at the port of destination to respect it; demurrage and detention charges invoiced beyond it are borne by that party.

Documents remisDocuments handed over

Sauf stipulation contraire de l’offre, le vendeur remet, avant l’arrivée de la marchandise :Unless the offer provides otherwise, the seller hands over, before the goods arrive:

• la facture commerciale et la liste de colisage ;the commercial invoice and the packing list;
• le connaissement maritime ou la lettre de transport aérien ;the bill of lading or the air waybill;
• le certificat d’origine, lorsqu’il est exigé à destination ;the certificate of origin, where required at destination;
• les certificats de conformité, d’inspection ou d’essai prévus à l’offre ;the certificates of conformity, inspection or testing provided for in the offer;
• la documentation technique du fabricant : manuels d’installation, d’utilisation et de maintenance, dans la langue prévue à l’offre.the manufacturer’s technical documentation: installation, operating and maintenance manuals, in the language provided for in the offer.

Les documents dont l’obtention dépend d’une autorité ou d’un organisme tiers sont remis dans le délai de cet organisme.Documents whose issue depends on an authority or a third-party body are handed over within that body’s own time.

7. Transfert de propriété et des risques7. Transfer of property and risk

En application de l’article 275 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, la prise de livraison opère transfert de propriété, et l’article 277 attache à ce transfert celui des risques. L’article 278 précise que, lorsque la vente implique un transport, les risques passent à l’acheteur dès la remise des marchandises au premier transporteur.Under Article 275 of the Uniform Act on General Commercial Law, taking delivery transfers property, and Article 277 attaches the transfer of risk to it. Article 278 provides that, where the sale involves carriage, risk passes to the buyer as soon as the goods are handed to the first carrier.

Réserve de propriété. Par dérogation expressément convenue et conformément à l’article 276 du même Acte uniforme, le vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix, principal et accessoires. Le transfert des risques demeure régi par l’Incoterm : l’acheteur en supporte la charge dès la livraison, quand bien même il n’en serait pas encore propriétaire.Retention of title. By express derogation and in accordance with Article 276 of the same Uniform Act, the seller retains ownership of the goods until the price is paid in full, principal and ancillary amounts included. The transfer of risk remains governed by the Incoterm: the buyer bears it from delivery, even though ownership has not yet passed.

Garantie contre les droits des tiers. Le vendeur livre les marchandises libres de tout droit ou prétention d’un tiers, et garantit l’acheteur de toute éviction par son fait personnel (article 260).Warranty against third-party rights. The seller delivers the goods free from any right or claim of a third party, and warrants the buyer against any eviction caused by the seller’s own act (Article 260).

Opposabilité de la réserve de propriété. La réserve de propriété est convenue par écrit, dans l’offre acceptée. Conformément à l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, elle peut être inscrite au registre du commerce et du crédit mobilier pour être opposable aux tiers, notamment aux créanciers de l’acheteur ; l’acheteur prête son concours à cette inscription lorsque le vendeur la demande. Jusqu’au paiement intégral, l’acheteur ne peut ni revendre, ni donner en garantie, ni incorporer les marchandises de manière à les rendre inidentifiables, sans accord écrit du vendeur.Enforceability of the retention of title. Retention of title is agreed in writing, in the accepted offer. In accordance with the Uniform Act on security interests, it may be registered in the trade and personal property credit register to be enforceable against third parties, in particular the buyer’s creditors; the buyer lends its assistance to that registration when the seller requests it. Until full payment, the buyer may neither resell, nor pledge, nor incorporate the goods in such a way as to make them unidentifiable, without the seller’s written consent.

8. Réception, vérification et réserves8. Taking delivery, inspection and reservations

C’est le point le plus important de ces conditions pour l’acheteur, et le plus court en délai.This is the most important point in these terms for the buyer, and the one with the shortest deadline.

L’acheteur doit examiner les marchandises, ou les faire examiner, dans le délai le plus bref possible (article 270 de l’Acte uniforme). En cas d’avarie ou de manquant, il doit émettre des réserves écrites, précises et datées sur le document de transport au moment de la livraison, et les confirmer au transporteur dans les formes et délais prévus par le contrat de transport. À défaut, le recours contre le transporteur et son assureur est en pratique perdu.The buyer must examine the goods, or have them examined, within as short a period as possible (Article 270 of the Uniform Act). In the event of damage or shortage, the buyer must make written, specific and dated reservations on the transport document at the time of delivery, and confirm them to the carrier in the form and within the time limits set by the contract of carriage. Failing that, recourse against the carrier and its insurer is in practice lost.

Délai d’un mois, à peine de déchéance. Aux termes de l’article 258 de l’Acte uniforme, un défaut de conformité apparent le jour de la prise de livraison doit être dénoncé au vendeur dans le mois qui suit la livraison, sous peine pour l’acheteur de perdre le droit de s’en prévaloir. Ce délai est bref : nous invitons expressément l’acheteur à organiser sa vérification dès l’arrivée.One month, on pain of forfeiture. Under Article 258 of the Uniform Act, a lack of conformity that is apparent on the day of taking delivery must be notified to the seller within one month of delivery, failing which the buyer loses the right to rely on it. This period is short: we expressly urge the buyer to arrange inspection on arrival.

Pour un défaut caché, l’article 259 prévoit que l’action de l’acheteur se prescrit par un an à compter du jour où le défaut a été constaté ou aurait dû l’être. Ce délai ne réduit pas la durée d’une garantie contractuelle plus longue.For a hidden defect, Article 259 provides that the buyer’s action is time-barred one year from the day the defect was found or should have been found. That period does not shorten a longer contractual warranty.

Toute dénonciation se fait par écrit à bursenmainter@gmail.com, avec photographies, numéros de série et copie des documents de transport.Any notification is made in writing to bursenmainter@gmail.com, with photographs, serial numbers and a copy of the transport documents.

Le contrôle à l’arrivée, en pratiqueInspection on arrival, in practice

Ce qui suit n’ajoute aucune obligation ; c’est la manière de préserver vos droits dans les délais ci-dessus.What follows adds no obligation; it is how to preserve your rights within the periods above.

• avant ouverture, photographier le conteneur ou le colis et relever le numéro de plomb, à comparer au connaissement ;before opening, photograph the container or package and note the seal number, to be compared with the bill of lading;
• compter les colis et rapprocher le résultat de la liste de colisage avant de signer le document de livraison ;count the packages and reconcile the result with the packing list before signing the delivery document;
• consigner sur ce document toute avarie apparente, en termes précis (« carton 12 écrasé, châssis rayé »), et non par une mention générale ;record any apparent damage on that document in precise terms (“carton 12 crushed, frame scratched”), not by a general remark;
• conserver l’emballage et la marchandise en l’état jusqu’à l’expertise, s’il y en a une ;keep the packing and the goods as they are until any survey;
• nous adresser la dénonciation écrite dans le mois, avec les photographies, les numéros de série et les documents de transport.send us the written notice within the month, with photographs, serial numbers and transport documents.

Conservation des marchandises refusées. L’acheteur qui a reçu les marchandises et entend les refuser doit prendre les mesures raisonnables pour en assurer la conservation (article 272) ; il peut les déposer dans les magasins d’un tiers aux frais du vendeur, sauf frais excessifs (article 273), et les retenir jusqu’au remboursement des frais de conservation justifiés. Abandonner une marchandise sur un quai n’est pas un refus : c’est une faute qui prive l’acheteur de ses recours.Preservation of rejected goods. A buyer that has received the goods and intends to reject them must take reasonable steps to preserve them (Article 272); it may deposit them in a third party’s warehouse at the seller’s cost, save for excessive costs (Article 273), and retain them until the substantiated preservation costs are reimbursed. Abandoning goods on a quay is not a rejection: it is a fault that deprives the buyer of its remedies.

Livraison partielle. Si une partie seulement des marchandises est livrée ou conforme, l’acheteur qui en a accepté la livraison ne peut invoquer la rupture du contrat ; ses recours portent sur la partie manquante ou non conforme (article 289).Partial delivery. If only part of the goods is delivered or conforming, a buyer that has accepted delivery may not rely on termination of the contract; its remedies concern the missing or non-conforming part (Article 289).

9. Garanties9. Warranties

Le vendeur garantit la conformité des marchandises aux stipulations du contrat dans les termes de l’article 255 de l’Acte uniforme : quantité, qualité, spécifications et conditionnement.The seller warrants that the goods conform to the contract as required by Article 255 of the Uniform Act: quantity, quality, specifications and packaging.

Sur les équipements, la garantie applicable est celle du fabricant, dont la durée, le périmètre et les exclusions sont indiqués à l’offre. Le vendeur en organise la mise en œuvre : il constitue le dossier, le porte auprès du fabricant et suit la résolution. Il ne se substitue pas au fabricant et ne garantit pas un délai de traitement qui dépend de ce dernier.For equipment, the applicable warranty is the manufacturer’s, whose duration, scope and exclusions are stated in the offer. The seller organises its implementation: it assembles the claim, presents it to the manufacturer and follows the resolution through. It does not step into the manufacturer’s shoes and does not guarantee a handling time that depends on the manufacturer.

Sont exclus de toute garantie :Excluded from any warranty:

• l’usure normale et les pièces consommables ;normal wear and consumable parts;
• les dommages résultant d’une installation, d’un raccordement ou d’une utilisation non conformes aux prescriptions du fabricant ;damage resulting from installation, connection or use not in accordance with the manufacturer’s instructions;
• les défauts imputables à une alimentation électrique instable, à un environnement ou à une maintenance inadaptés ;defects attributable to an unstable power supply, or to an unsuitable environment or maintenance regime;
• toute intervention, modification ou réparation effectuée sans accord écrit du fabricant ;any intervention, modification or repair carried out without the manufacturer’s written agreement;
• les conséquences d’un défaut dénoncé hors des délais de l’article 8.the consequences of a defect notified outside the time limits in section 8.

Installation et mise en service. Lorsque l’offre les comprend, l’installation et la mise en service donnent lieu à un procès-verbal de réception signé des deux parties, qui consigne les essais réalisés et les réserves éventuelles. Les réserves sont levées dans le délai convenu au procès-verbal. La formation des opérateurs, lorsqu’elle est prévue, y est également constatée. La garantie du fabricant court à compter de la date que celui-ci fixe, indiquée à l’offre, et non à compter de la réception lorsque les deux diffèrent.Installation and commissioning. Where the offer includes them, installation and commissioning give rise to an acceptance record signed by both parties, recording the tests carried out and any reservations. Reservations are cleared within the period agreed in the record. Operator training, where provided for, is also recorded there. The manufacturer’s warranty runs from the date the manufacturer sets, stated in the offer, and not from acceptance where the two differ.

Pièces de rechange. Le vendeur relaie auprès du fabricant les commandes de pièces de rechange et de consommables pendant et après la garantie, aux conditions et délais du fabricant. La liste des pièces d’usure et, le cas échéant, une première dotation sont définies à la commande.Spare parts. The seller relays orders for spare parts and consumables to the manufacturer during and after the warranty, on the manufacturer’s terms and lead times. The list of wear parts and, where applicable, a first set are defined at the order.

Les remèdes, dans l’ordre où ils s’exercentThe remedies, in the order in which they apply

Lorsqu’un défaut de conformité est dénoncé dans les délais de l’article 8, le vendeur a la faculté d’imposer, à ses frais exclusifs et sans délai, le remplacement des marchandises défectueuses par des marchandises conformes (article 283) ; il peut, dans les mêmes conditions, procéder à leur réparation. Le remplacement ou la réparation est donc le premier remède, et l’acheteur y prête son concours : accès au site, mise à disposition de l’équipement, restitution des pièces remplacées.Where a lack of conformity is notified within the periods in section 8, the seller may require, at its own exclusive cost and without delay, the replacement of the defective goods by conforming goods (Article 283); it may, on the same terms, have them repaired. Replacement or repair is therefore the first remedy, and the buyer lends its assistance: access to the site, availability of the equipment, return of the replaced parts.

Si le défaut n’est pas réparé, l’acheteur peut réduire le prix de la différence entre la valeur que des marchandises conformes auraient eue à la livraison et celle des marchandises effectivement livrées (article 288). La rupture du contrat n’est ouverte qu’en cas d’inexécution suffisamment grave (article 281), et elle suppose que l’acheteur puisse restituer les marchandises dans l’état où il les a reçues (article 298).If the defect is not cured, the buyer may reduce the price by the difference between the value that conforming goods would have had on delivery and that of the goods actually delivered (Article 288). Termination of the contract is available only for a sufficiently serious breach (Article 281), and it presupposes that the buyer can return the goods in the condition in which they were received (Article 298).

10. Responsabilité10. Liability

Ce que le vendeur ne peut pas exclure, et le dit. L’article 295 de l’Acte uniforme prévoit que lorsque l’inexécution résulte du fait d’un tiers que le vendeur a lui-même chargé d’exécuter tout ou partie du contrat, le vendeur n’est pas exonéré de sa responsabilité. La défaillance d’un fabricant ou d’un transitaire que nous avons choisi ne nous libère donc pas à votre égard.What the seller cannot exclude, and says so. Article 295 of the Uniform Act provides that where non-performance results from a third party whom the seller itself engaged to perform all or part of the contract, the seller is not released from liability. The failure of a manufacturer or forwarder we selected therefore does not discharge us towards you.

La responsabilité du vendeur est en revanche limitée au dommage direct et prévisible, et plafonnée au montant hors taxes de la commande concernée. Sont exclus, dans la mesure permise par la loi, le manque à gagner, la perte d’exploitation, la perte de production et le préjudice d’image.The seller’s liability is, however, limited to direct and foreseeable loss, and capped at the amount, net of tax, of the order concerned. Loss of profit, business interruption, loss of production and reputational harm are excluded to the extent permitted by law.

Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni lorsque la loi les écarte.These limitations do not apply in cases of gross negligence or wilful misconduct, nor where the law sets them aside.

Limitation de la perte. La partie qui invoque une inexécution prend toutes mesures raisonnables pour limiter sa perte ; si elle néglige de le faire, les dommages-intérêts sont réduits du montant de la perte qui aurait pu être évitée (article 293). Un acheteur qui laisse une ligne à l’arrêt sans commander la pièce disponible, ou un vendeur qui n’organise pas le réacheminement d’une marchandise refusée, en supportent la conséquence.Mitigation. The party relying on a breach takes all reasonable steps to limit its loss; if it fails to do so, damages are reduced by the amount of the loss that could have been avoided (Article 293). A buyer who leaves a line idle without ordering the available part, or a seller who fails to arrange the return of rejected goods, bears the consequence.

Achat de remplacement. En cas de rupture du contrat imputable au vendeur, l’acheteur qui procède à un achat de remplacement dans un délai et à des conditions raisonnables peut réclamer la différence entre le prix de cet achat et le prix convenu (article 292), dans les limites de l’alinéa précédent et du plafond ci-dessus.Substitute purchase. Where termination is attributable to the seller, a buyer that makes a substitute purchase within a reasonable time and on reasonable terms may claim the difference between the price of that purchase and the contract price (Article 292), within the limits of the preceding paragraph and of the cap above.

11. Force majeure11. Force majeure

Conformément à l’article 294 de l’Acte uniforme, une partie n’est pas responsable de l’inexécution de ses obligations si elle prouve que celle-ci est due à un empêchement indépendant de sa volonté, qu’elle ne pouvait raisonnablement prévoir et dont elle ne pouvait prévenir les effets.In accordance with Article 294 of the Uniform Act, a party is not liable for failing to perform if it proves that the failure is due to an impediment beyond its control, which it could not reasonably have foreseen and whose effects it could not have prevented.

Sont notamment susceptibles de constituer un tel empêchement : la fermeture d’un port ou d’une frontière, un embargo, un conflit armé, une catastrophe naturelle, une épidémie, une grève générale des transports ou des douanes. La qualification relève en dernier ressort du juge ou de l’arbitre : cette liste n’est pas contractuellement déterminante.Such an impediment may include: closure of a port or border, an embargo, armed conflict, a natural disaster, an epidemic, or a general strike affecting transport or customs. Classification is ultimately for the court or arbitrator: this list is not contractually decisive.

La partie empêchée en informe l’autre par écrit sans délai. Les obligations sont suspendues pour la durée de l’empêchement. Si celui-ci se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité de part ni d’autre, les sommes versées étant restituées déduction faite des frais réellement engagés et justifiés.The affected party informs the other in writing without delay. Obligations are suspended for the duration of the impediment. If it continues beyond ninety days, either party may terminate the contract in writing, with no indemnity on either side, sums paid being refunded after deduction of costs actually incurred and evidenced.

12. Propriété intellectuelle et confidentialité12. Intellectual property and confidentiality

Les documents techniques, plans, dimensionnements, chiffrages et études remis par le vendeur restent sa propriété ou celle de ses fournisseurs. Ils sont communiqués pour les seuls besoins de l’évaluation de l’offre et ne peuvent être reproduits ni transmis à un tiers sans accord écrit.Technical documents, drawings, sizing, costings and studies provided by the seller remain its property or that of its suppliers. They are supplied solely for the purpose of evaluating the offer and may not be reproduced or passed to a third party without written agreement.

La vente n’emporte aucune cession de droit de propriété intellectuelle sur les équipements, leurs logiciels embarqués ou leurs marques.The sale transfers no intellectual property right in the equipment, its embedded software or its trademarks.

Chaque partie tient confidentielles les informations commerciales et techniques reçues de l’autre à l’occasion de l’opération. Cette obligation survit trois ans à la fin du contrat.Each party keeps confidential the commercial and technical information received from the other in connection with the operation. This obligation survives for three years after the end of the contract.

13. Conformité réglementaire et contrôle à l’exportation13. Regulatory compliance and export control

L’acheteur est responsable de l’obtention des autorisations d’importation, licences, agréments et homologations exigés dans le pays de destination, ainsi que du respect des normes locales applicables aux équipements.The buyer is responsible for obtaining the import authorisations, licences, approvals and certifications required in the country of destination, and for compliance with local standards applicable to the equipment.

La vente est subordonnée au respect des régimes de contrôle à l’exportation et des mesures de sanctions applicables. Le vendeur peut suspendre ou annuler une commande, sans indemnité, si son exécution devait contrevenir à l’un de ces régimes.The sale is subject to compliance with applicable export control regimes and sanctions measures. The seller may suspend or cancel an order, without indemnity, if performing it would contravene any such regime.

L’acheteur déclare que les marchandises ne sont pas destinées à un usage interdit ni à une réexportation prohibée.The buyer declares that the goods are not intended for any prohibited use or prohibited re-export.

Dédouanement à l’importation. Sous tous les Incoterms retenus par le vendeur, y compris DAP, les formalités d’importation, les droits et taxes exigibles à destination et le choix du déclarant en douane incombent à l’acheteur. Le vendeur fournit les documents énumérés à l’article 6 pour permettre ce dédouanement ; il ne l’effectue pas et ne répond pas des délais de l’administration.Import clearance. Under all the Incoterms used by the seller, including DAP, import formalities, the duties and taxes payable at destination and the choice of customs broker fall to the buyer. The seller provides the documents listed in section 6 to enable that clearance; it does not carry it out and is not answerable for the administration’s own timescales.

Vérification de conformité avant embarquement. Lorsque le pays de destination impose une inspection ou une certification de conformité avant expédition, l’acheteur l’indique à la commande. Le vendeur organise la présentation des marchandises à l’organisme désigné ; les frais d’inspection et le délai qu’elle ajoute sont à la charge de l’acheteur, sauf stipulation contraire de l’offre.Pre-shipment verification of conformity. Where the country of destination requires an inspection or a certificate of conformity before shipment, the buyer says so at the order. The seller arranges the presentation of the goods to the designated body; the inspection fees and the time it adds are borne by the buyer, unless the offer provides otherwise.

14. Résiliation14. Termination

Conformément à l’article 281 de l’Acte uniforme, toute partie peut demander au juge compétent la rupture du contrat pour inexécution totale ou partielle des obligations de l’autre. La gravité du comportement d’une partie peut justifier que l’autre y mette fin unilatéralement, à ses risques et périls, après un préavis suffisant.In accordance with Article 281 of the Uniform Act, either party may apply to the competent court to terminate the contract for total or partial non-performance by the other. The seriousness of a party’s conduct may justify the other ending it unilaterally, at its own risk, after sufficient notice.

En cas d’annulation de la commande par l’acheteur après lancement en fabrication ou en sourcing, les frais réellement engagés et justifiés restent à sa charge, l’acompte étant imputé en priorité sur ceux-ci.If the buyer cancels the order after release for manufacturing or sourcing, the costs actually incurred and evidenced remain payable by the buyer, the deposit being applied to them first.

Effets de la rupture. La rupture libère les parties de leurs obligations mais ne les exonère pas des dommages-intérêts éventuels, et laisse subsister les stipulations relatives au règlement des différends, à la confidentialité et aux conséquences de la rupture (article 296). Chaque partie restitue ce qu’elle a reçu (article 297) : le vendeur qui restitue le prix le fait avec intérêts à compter du paiement, et l’acheteur qui restitue les marchandises rend le profit qu’il en a tiré (article 300).Effects of termination. Termination releases the parties from their obligations but does not relieve them of any damages, and leaves in force the provisions on dispute resolution, confidentiality and the consequences of termination (Article 296). Each party returns what it has received (Article 297): a seller that refunds the price does so with interest from the date of payment, and a buyer that returns the goods accounts for the benefit derived from them (Article 300).

15. Droit applicable et règlement des différends15. Governing law and dispute resolution

Les présentes conditions et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit sénégalais et, pour la vente commerciale, au Livre VIII de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général. Les Incoterms® 2020 de la Chambre de commerce internationale s’appliquent pour la répartition des coûts et des risques.These terms and the contracts they govern are subject to Senegalese law and, for commercial sales, to Book VIII of the OHADA Uniform Act on General Commercial Law. The International Chamber of Commerce Incoterms® 2020 rules apply to the allocation of costs and risks.

Les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut d’accord dans les trente jours de la première notification écrite du différend, le litige sera tranché par le Tribunal de commerce hors classe de Dakar, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Pour une opération déterminée, l’offre acceptée peut substituer à cette attribution une clause d’arbitrage sous l’égide de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA, avec siège à Dakar et procédure en langue française ; cette stipulation prévaut alors sur la présente.The parties shall first seek an amicable solution. Failing agreement within thirty days of the first written notice of the dispute, the dispute shall be settled by the Tribunal de commerce hors classe de Dakar (Dakar Commercial Court), notwithstanding multiple defendants or third-party proceedings. For a given operation, the accepted offer may replace this attribution with an arbitration clause under the auspices of the OHADA Common Court of Justice and Arbitration, with its seat in Dakar and proceedings in French; that stipulation then prevails over this one.

Prescription. Les actions nées de la vente commerciale se prescrivent par deux ans (article 301 de l’Acte uniforme), et non par les cinq ans du droit commun entre commerçants, que le Livre VIII écarte en cette matière. Ce délai s’entend sans préjudice des délais plus courts prévus à l’article 8 des présentes, qui courent avant lui et le rendent souvent sans objet.Limitation. Actions arising from a commercial sale are time-barred after two years (Article 301 of the Uniform Act), not the five years of the general rule between traders, which Book VIII sets aside in this matter. This period is without prejudice to the shorter periods in section 8 of these terms, which run before it and often make it moot.

Notifications. Toute notification prévue aux présentes est faite par écrit, par courrier électronique à l’adresse indiquée dans l’offre, avec demande d’accusé de réception, ou par tout moyen permettant d’en établir la date. Elle prend effet à sa réception.Notices. Any notice provided for in these terms is given in writing, by email to the address stated in the offer, with a request for acknowledgement, or by any means establishing its date. It takes effect on receipt.

Médiation. La recherche d’une solution amiable peut, d’un commun accord, prendre la forme d’une médiation conduite selon l’Acte uniforme relatif à la médiation. Le délai de trente jours ci-dessus est alors suspendu pendant la médiation, et l’accord qui en résulte peut recevoir force exécutoire dans les conditions de cet Acte.Mediation. The search for an amicable solution may, by mutual agreement, take the form of mediation conducted under the Uniform Act on mediation. The thirty-day period above is then suspended during the mediation, and the resulting agreement may be made enforceable under the conditions of that Act.

16. Dispositions diverses16. Miscellaneous

Si une stipulation des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur. La tolérance du vendeur sur un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.If any provision of these terms is held void or unenforceable, the others remain in force. The seller’s forbearance in respect of a breach does not waive its right to rely on it later.

Les présentes sont rédigées en français et en anglais. En cas de divergence, la version française prévaut.These terms are drawn up in French and English. In the event of divergence, the French version prevails.

Le traitement des données personnelles communiquées à l’occasion d’une commande est décrit dans la politique de confidentialité.The processing of personal data provided in connection with an order is described in the privacy policy.

Intégralité. L’offre acceptée, ses annexes, les avenants et les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord des parties sur son objet. Les échanges, propositions et documents antérieurs ne les lient pas, sauf lorsqu’ils y sont expressément repris.Entire agreement. The accepted offer, its annexes, the amendments and these terms constitute the entire agreement of the parties on its subject matter. Earlier exchanges, proposals and documents do not bind them, unless expressly incorporated.

Cession. L’acheteur ne peut céder le contrat ni les droits qui en découlent sans l’accord écrit du vendeur. Le vendeur peut confier à des tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations, en demeurant responsable de leur fait dans les termes de l’article 10.Assignment. The buyer may not assign the contract or the rights arising from it without the seller’s written consent. The seller may entrust third parties with the performance of all or part of its obligations, remaining liable for them as set out in section 10.

Intégrité. Chaque partie s’interdit, directement ou par intermédiaire, d’offrir, de promettre ou d’accorder un avantage indu à un agent public ou à un employé de l’autre partie en lien avec l’opération. La violation de cette clause autorise l’autre partie à mettre fin au contrat sans indemnité.Integrity. Each party refrains, directly or through an intermediary, from offering, promising or granting any undue advantage to a public official or to an employee of the other party in connection with the operation. Breach of this clause entitles the other party to terminate the contract without indemnity.

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